je suis en litige avec mon propriétaire : la cuvette des WC est cassée sans choc spécial et il ne veut pas la remplacer. qui doit (a l'obligation) de remplacer la cuvette?
Bonsoir,
La cuvette était-elle déjà cassée lors de votre entrée dans les lieux ? Dans l'affirmative, cela doit être mentionné sur l'état des lieux effectué à l'entrée du logement et c'est au propriétaire qu'incombent les frais de remise en état.
Dans le cas contraire, c'est à vous qu'incombent les frais.
Cordialement
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
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