Bonjour,
J'ai fait donation à ma fille d'une maison et d'un terrain, elle souhaite vendre ce bien et je suis d'accord. Il apparait sur l'acte de donation une interdiction d'aliéner. Comment dois je faire pour la lever et cela a t'il un coup?
Merci
Patrice
Bonjour
Si le donateur est d'accord, la renonciation à l'interdiction d'aliéner peut être faite par une mainlevée... (acte notarié).
D'accord merci, oui je suis d'accord, cela a t'il un coût?
Merci
C'est juste pour avoir une idée.
Je ne peux pas répondre précisemment, j'imagine entre 150 et 300 € !
Merci beaucoup c'est sympa.
Patrice
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