Lettre de non renouvelement de bail

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avant la fin juillet je dois envoyer un courrier de non renouvelement de bail à mon locataire - bail d'un an signé le 1/02/08 voici un modèle que j'ai trouvé : est-il conforme à la législation (je veux être sûr avant de l'envoyer)


la voici :

Madame, Monsieur,

Le bail d'habitation que je vous ai consenti pour l'appartement dont je suis propriétaire et située à ADRESSE
ayant pris effet à compter du: DATE viendra à expiration dans plus de six mois le:
Conformément à l'article 15§2 de la loi du 6 juillet 1989, je vous informe par le présent courrier que je n'entends pas renouveler ce bail et vous donne en conséquence congé pour le DATE à laquelle vous devrez avoir libéré les lieux, m'avoir rendu les clés et satisfait à l'établissement de l'état des lieux de sortie.

dois-je préciser impérativement le motif de non reconduction. la dégradation des lieux est il une raison valable de résiliation ?

par avance merci Dernière modification : 30/06/2008

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bsr,

en tant que bailleur personne physique, vous ne pouvez mettre fin au bail avant l'échéance triennale, avec un préavis de 6 mois.

effectivement, pour une fin de bail anticipée, vous devez justifier d'un motif sérieux (dont fait partie la dégradation des lieux).

mais en droit, on ne se fait pas justice à soi même, et il vous faut recourir au tribunal pour faire valoir votre droit.

relisez bien l'article 15 et surtout son 1er paragraphe.

cdlt

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je ne veux pas anticiper la date de départ de mes locataires maisle bail a été signé le 1er février 08 pour une durée d'un an (ce que j'ai omis de préciser) à la demande des locataires et ils ont indiqué la raison. je dois donc avant juillet le prévenir que je ne renouvelerais pas son bail en février 2009.
merci pour ces infos

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bsr,

le bail d'un an est fait en général pour un meublé.
si le bail a été signé de date à date, il n ya normalement pas lieu de le dénoncer. il s'arrêtera à sa date prévue.

MAIS

la loi de 1989 est protectrice des locataires. il faut avoir justifié dans le bail d'une durée inférieure à celle légale (3 ans). à défaut, le locataire peut se prévaloir d'un bail classique de 3 ans !

cdlt