bonsoir,
j'ai signé un compromis de vente pour l'acaht d'un terrain. Au moment de la signature le vendeur n'était pas encore en possession de l'acte de propriété car il l'avait acheté seulement quelques mois auparavant et les diverses démarches n'étaient pas achevées.
Ce compromis est-il legal ?
je vous remercie de votre aide
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