Le changement de gérance doit être notifié au propriétaire

Bonjour,

je ne trouve pas le texte de loi (s'il existe) qui impose au locataire d'un bail commercial de notifier au bailleur par une lettre avec A.R. ou par un exploit d'huissier, le changement de gérance

Merci d'avance de me l'indiquer.

Cordialement,

Peut etre pourriez vous avoir votre reponse dans ce lien http://www.lhotellerie-restauration.fr/journal/fonds-de-commerce/locataire-informe-proprietaire-vente-fonds.htm

Merci mais il n'y a pas eu vente de fond mais changement de gérant

bonjour,

la reponse a votre question est de savoir :votre bailleur(le proprietaire a-t-il louée le local commercial a une personne physique ou une personne morale ???)

car si c'est une personne morale la seule obligation est la parution du changement de gerant dans un journal d'annonce légale.

car votre proprietaire a louée son bien a une sarl,a moins qu'il ai demandé une caution personnel du gerant????

cordialement

en attente de vous lire .

Bonjour

Effectivement, le bail peut avoir été conclu par une personne physique "pour le compte de la société X en cours de formation", le locataire est donc la société.

Le nouveau gérant, pour le compte de la société, devient l'interlocuteur privilégié du bailleur. En cas de changement de mandataire, il n'est nul besoin de texte obligeant à informer le bailleur quand un peu de savoir vivre suffit.

Cordialement

Merci à vous tous pour ses précisions. le bail a été fait entre deux sociétés. Le bailleur n'a pas été prévenu du changement de gérant dans la société locataire