L'eau des gouttières du voisin

Bonjour mon voisin a enlevé une gouttière pour faire couler la pluie de son toit dans 2 gros bidons bleus . Ils sont toujours pleins et débordent le long de ma maison .

Récemment il a rajouté une petite rallonge pour être sûr de faire ruisseler le surplus d eau le long de ma maison quand il pleut pour qu'elle rentre dans ma cave.

Je précise que ma maison est en location et que mon voisin a pour but de les pousser à partir et à me nuire .

Je voulais savoir ce que je dois faire légalement et dans quel ordre sachant que la discussion est impossible.

Dois je porter plainte( si oui pour quel motif)? lui envoyer une lettre recommandée ou aller directement chez un huissier pour faire constater l'infraction?

Merci d'avance pour vos réponses

Hello !

Cette problématique relève de l'art 681 du code civil : "Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin."

Par précaution vous pouvez faire appel à un huissier pour faire constater la situation.

Vous pouvez commencer par une LRAR mettant en demeure votre voisin sous un délai raisonnable (2-3 semaines ?) de cesser de laisser déborder ces bidons dont les trop-pleins se déversent sur votre terrain. Les connecter à l'évacuation initiale de ses gouttières qui ne s'évacuaient pas chez vous je suppose.

Vous pouvez tenter une conciliation amiable ( https://www.vie-publique.fr/fiches/268662-justice-quest-ce-quune-conciliation ).

Vous pouvez ensuite (pas porter plainte ) agir en justice...

A+

Bonjour,

Un courrier RAR et un constat d'huissier (commissaire de justice), puis une conciliation.

Ensuite si ceci ne suffit pas, c'est une assignation au tribunal judiciaire, (mais pas une plainte car le litige est civil et non pénal)