bonjour, en effet, j'ai signé un contrat de bail en 2009. en 2012, j'ai reçu la notification de résiliation pour vente, que j'ai même fais une offre qui a été refusé. donc à la fin du bail je devais quitter les lieux. alors n'ayant pas ou aller, je suis rester dans l'appartement et le régie a dès l'ors entreprise des démarches d'expulsion.ayant continuer à payer le loyer durant quelques mois et sans aucun reçu, j'ai arrêté de payer et la procédure a suivit son cour. il s'est trouvé que pendant celle ci le tribunal remarque que le contrat signé et le congé délivré ainsi que toutes autres courriers portaient sur l'appartement n°12 de ma rue alors que j'occupais l'appartement au n°10 de la rue.les courriers étaient adressés au numéro 10 serte mais faisaient référence à l'appartement n°12. de ce faite toute les demandes formuler au tribunal ont été déboutées.
alors j'aimerai savoir quel sont mes droits et quel peut être l’éventuelle suite des événements,car il se trouve que j'occupe un appartement pour le quel j'ai pas de contrat, et j'ai aussi payé un loyer pour un appartement dont je n'ai pas le contrat.alors j'attend la suite des événements, quelqu'un pourrait-il me dire quel attitude garder face à la situation, ont-ils le droit de m'expulser?.
par avance je vous en remercie.
Bonjour, le bailleur n'a plus qu'à recommencer sa procédure correctement. Vous envoyer le congé pour vendre et au besoin si vous ne partez pas dans les temps, demander au juge votre expulsion. Pour l'instant, vous avez un bail sui continue normalement avec les mêmes droits et devoirs de part et d'autre, cordialement
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