Bonjour ! Est-il possible (entre personnes pacsées) de prévoir un usufruit (sans propriété)sur un bien immobilier (résidence principale) n'appartenant qu'à un des signataires du pacs.
Merci et bonne soirée
bonjour,
il faut que le propriétaire vende ou donne l'usufruit de son bien.
cela nécessite de passer par un notaire puisqu'il s'agit d'un démembrement de propriété.
salutations
Bonjour,
Vu les réponses données, il semble que la question ne soit pas assez claire. Ce projet est t-il du vivant du propriétaire ou après son décès ?
Bonjour et merci pour votre réactivité. Je précise la situation : mon ami et moi-même souhaitons résider dans une maison lui appartenant en propre... Que faire pour qu'au cas ou il décède le premier, je puisse continuer à habiter cette maison jusqu'à mon décès (ou mon déménagement)? Merci
Donc la seconde réponse est la bonne. Il faut que votre ami fasse un testament vous léguant l'usufruit de la maison. Ceci n'est possible que si la valeur de cet usufruit n’entame pas la réserve héréditaire d'éventuels héritiers réservataires (enfants) de votre ami.