j'ais acheter une maison en indivis avec ma compagne je desir la vendre mais ma conpagne s'y refuse comment puis je faire pour vendre Dernière modification : 09/02/2008
Bonjour.
Proposez lui de racheter vos part, sinon, vous devrez saisir le TGI et c'est lui qui mettra fin à l'indivision en ordonnant le partage.
__________________________
Cordialement.
Bjr,
Elle peut effectivement vous racheter votre part ou la faire racheter par une tierce personne.
A défaut, selon le code civil, nul n'est tenu de rester en indivision.
En cas de désaccord, le Tribunal de grande instance peut ordonner la "licitation", c'est à dire le partage par vente judiciaire.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés