Bonjour, depuis 3 ans j'ai acheter et fait construire une maison.
mon terrain a une surface de 1400m2 environ. depuis peu avec
ma compagne nous désirons vendre une partie du terrain ,le diviser quoi.
existe t-il un delais a respecter avant de pouvoir acceder au droit
de division parcellaire merci.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
