Information sur conditions du l.e.s / Immobilier

Publié le 16/04/2009 Vu 837 fois 0 Par odee

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le 16/04/2009 à 21:51

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si le permis de construire tacite donne droit au Logement Evolutif Social.

Cordialement,

Melle Ichane

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