Bonjour,
suite à l'achat d'un bien au 1er juin, le notaire a mis en place une indemnité journalière car le bien n'était pas totalement libre (notifiée sur l'acte de vente).
à ce jour l'argent est détenu par le notaire sur un compte de dépot.
nous sortons d'un RDV avec le notaire et l'ancienne propriétaire, le notaire nous a déclaré que le signature de l'ancienne propriétaire est nécessaire pour débloquer la somme. est-ce légal? si oui quels recours avons-nous pour régler au plus vite ce problème?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
