bonsoir,
ERDF veut implanter un transformateur sur mon terrain non constructible en invoquant l'application
du decret n°70-254 du 20 mars 1970
codifié à l'article R-332-16 du code de l'urbanisme.
je ne suis ni aménageur, ni constructeur, ni lotisseur....
Suis-je en droit de refuser de signer la convention de servitudes???
merci d'avance.
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