Bonjour,
Nous avons une copropriété possédant plusieurs immeubles construits sur une même parcelle dans des années différentes.
A chaque immeuble construit sont ôtés les millièmes de l'immeuble et reste un surplus devant servir aux immeubles restant à construire.
Deux immeubles ont été achevés et il reste une parcelle pouvant être construite.
La société créée pour la réalisation de ce projet est partiellement dissoute pour que des lots de ces immeubles puissent être vendus. Le règlement de copropriété des 2 immeubles construits mentionne "Autres constructions : lot X, le surplus de l'ensemble immobilier dont l'édification est projetée aux lieu et place de l'ancien bâtiment rue Y."
Avant la construction de celui-ci situé en fond de parcelle, est construit un immeuble supplémentaire mitoyen aux 2 premiers immeubles.
Est-ce normal?
merci d'avance pour votre réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés