Bonjour,
ma mère vend sa maison, nous sommes 4 frères et soeurs qui n'avons pas prit
la part de notre père au moment de son décès. au moment de la signature de la vente, le notaire nous apprend qu'il y a un hypothèque judiciaire pour les dettes d'un de mes frères sur sa part lui revenant. Pourquoi la vente est-elle bloquée et le créancier est-il en droit de réclamer la somme globale sur la vente de la maison. Qui doit payer ? MERCI
Bonjour,
La vente n'est pas bloquée mais la partie du prix de la vente qui correspond à l'hypothèque judiciaire prise sur votre frère devra être versée au créancier par le notaire.
Cordialement,
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés