Garantie décennale sur toiture

Bonjour,
Nous sommes sur le point d'acheter une maison de 2007, or les vendeurs nous dises que la garantie décennale de la toiture ( qui demande une révision ) ne peut pas fonctionner car les propriétaires précédent qui ont fait construire n'ont pas paye entièrement le couvreur. Est-ce possible,

Merci de vos conseils

Il faut réclamer une facture des travaux de toiture pour bénéficier de la garantie decennale (peu importe que celui qui a fait les travaux n'ait pas tout payé, cela n'a rien à voir).
S'ils ne peuvent vous la fournir, vous n'avez plus aucune garantie sur cette toiture.

Bonjour,
Profitez-en pour demander l'attestation de l'assurance "dommage ouvrage" dont la souscription est obligatoire.
En son absence le vendeur reste responsable auprès de l'acheteur pendant ces 10 années.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

La garantie décennale ne commence à prendre effet qu’après la réception, et ne garantit que les dommages qui apparaissent après cette réception.
Elle ne couvre pas une simple révision.

L'entrepreneur doit souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu'il doit au maître d'ouvrage. Seul le sous-traitant n'y est pas tenu.

Si les travaux de couverture ont été effectués et réceptionnés, le non paiement partiel ne saurait être invoqué pour faire obstacle à la mise en action de la responsabilité décennale de l'entreprise de couverture.

Ce n'est qu'un avis, pas plus l'entreprise en cause que le maître d'ouvrage n'avait souscrit d'assurance décennale obligatoire pour l'un comme pour l'autre.

Avez-vous demandé à votre vendeur cette fameuse "décennale" que le sien, constructeur lui aussi, aurait dû souscrire ?

Cordialement