Garantie décennale ... factures indispenables ?

Bonjour,

Question simple pour une situation complexe ... :
une garantie décennale suffit-elle pour qu'un artisan fasse le nécessaire en cas de dégâts/malfaçons (qu'elle couvre) ?

Autre formulation de la question :
les factures sont-elles indispensables ?

Encore une autre formulation :
lorsqu'une partie du gros œuvre a été faite au "black", mais que l'artisan a néanmoins donné la garantie décennale et une facture (d'un montant de 4000€ environ, donc pas grand chose), la garantie décennale peut-elle fonctionner ???

HELP !

Merci d'avance !

bonjour

la garantie décennale ne peut fonctionner que pour des travaux réalisés et facturés.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bonjour
assurez vous que l'artisan en question est bien assuré si vous n'avez pensé a le faire avant !
sinon mieux vaut negocier avec si c'est possible ( et souhaitable!)

bonjour
citation par Nacov
mais que l'artisan a néanmoins donné la garantie décennale et une facture (d'un montant de 4000€ environ, donc pas grand chose)
jibi7 la réponse pour la décennale a été fournie

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Ok ... en gros, il faut que je regarde les factures en détails pour savoir ce qui est vraiment couvert par la décennale...

Le propriétaire/maitre d’œuvre a lui-même acheté une bonne partie des matériaux, factures à l'appui. L'artisan a ainsi utilisé ces matériaux. Est-ce qu'ils rentrent dans le cadre de la décennale ? Je veux dire, en cas de dégâts/malfaçons de la part de l'artisan avec des matériaux qu'il n'a pas fournis, y a-t-il un recours possible ?
Merci encore. Tout ça est bien compliqué ... :-(

Chaber selon le type de travaux la réponse n'est pas aussi simple

je galère depuis 5 ans avec une installation de chauffage mal posee malgre son prix prohibitif
le corps de chauffe est garanti 10 ans par le fabricant
il a change 3 bruleurs (a condensation) a ses frais = garantis 2 ans (sous reserve de mise en conformité de l'installation!)
l'artisan agree paye avec un pret affecte ne payait plus son assurance , s'est mis en faillite et debine,
l'assurance du moment de la pose a mis plus de 2 ans pour prendre en charge une partie des degats rajoutant 1000E de frais franchise etc...la protection juridique n'intervenant pas dans ce cas la!

donc si l'artisan est assure il faut ensuite verifier qu'il continue de payer ses cotisations!

et ce bonhomme continue a bosser dans la region!

bonjour

la mise en jeu d'une garantie décennale répond à de nombreux critères, selon les travaux effectués. par Nacov Le propriétaire/maitre d’œuvre a lui-même acheté une bonne partie des matériaux, factures à l'appui. L'artisan a ainsi utilisé ces matériaux. Est-ce qu'ils rentrent dans le cadre de la décennaleSi l'assurance décennale est susceptible d'intervenir, l'expert devra déterminer la cause. Un défaut des matériaux utilisés ne pourra être pris en charge par l'assureur. Il conviendra au propriétaire/maître d'oeuvre de se retourner contre le fournisseur.
par jibi7
donc si l'artisan est assure il faut ensuite verifier qu'il continue de payer ses cotisationsLa garantie décennale s'applique, à condition que le contrat soit en cours au moment des travaux, même si l'entreprise a disparu ou si le contrat a été résilié par la suite.
par jibi7
l'assurance du moment de la pose a mis plus de 2 ans pour prendre en charge une partie des degats rajoutant 1000E de frais franchise etcl'assurance décennale étant obligatoire (art 1792 du code civil) la franchise ne peut être opposable aux victimes

article 1792: Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

dans le cas de la chaudiere la garantie qui s'applique est de 2 ans comme pour un autre appareil menager!

les services contentieux d'Axa delocalises au maghreb ne connaissant pas les conditions d'utilisation d'un chauffage ont été jusqu'a me reprocher d'avoir attendu si longtemps pour faire constater les degats, la duree d'une saison de chauffe n'est pas prise en compte (sauf ici par le fabriquant pour les bruleurs, sa reputation et le fait qu'il etait de la region)