futur achat mobil hom avec un particulier

Bonjour,

J ai trouvé via le bon coin un mobil hom à vendre par un proprietaire dans un camping . Suite à une visite, aprés retour chez nous , intéressé par ce bien nous avons aprés des échanges avec la propriétaire versé un montant de 1000e( le 6 du mois) à distance sur un rib reçu du vendeur pour éviter d autres visites. C est la démarche du vendeur. Quelques jours aprés ( le 19 du meme mois) nous informons la propriétaire de ne pas donner suite , le pret à la banque n ayant pas été accordé. Nous n avons signé aucun document, Sommes nous engagés à aller jusqu' à la vente comme nous laisse penser la vendeuse.

Merci de votre réponse

Bonjour,

N'ayant rien signé, votre paiement d'une avance sur cet achat est considéré comme arrhes.

Vous n'aurez aucun remboursement, mais n'êtes pas engagés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187

bonjour,

il faudrait savoir s'il s'agit d'arrhes ou d'acomptes.

Le professionnel a la possibilité de déterminer librement si le contrat comprend des arrhes ou des acomptes.

L'acompte est un 1er versement sur l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services.

Vous et le professionnel êtes chacun obligés de tenir vos engagements. Un contrat, un bon de commande ou le fait de verser un acompte sont considérés comme un engagement.

Ainsi, le professionnel doit vous fournir la marchandise ou la prestation de services et vous devez acheter le bien ou la prestation prévue par le contrat (sauf accord contraire entre vous 2).

source : versement d'un acompte

salutations

En l'absence de précision sur la facture, les sommes que vous versez d'avance à un professionnel à l'occasion de la vente d'un bien meuble sont qualifiées d'arrhes.

En l'absence de précision sur la facture, les sommes que vous versez d'avance à un professionnel à l'occasion de la vente d'un bien meuble sont qualifiées d'arrhes.


Bonjour,

Il n'est pas dit, ici, si le vendeur est un professionnel ou un particulier.