Bonjour,
Dans une licitation, qui doit payer les frais de mutation encore appelés frais d'état daté demandé par le syndic, est ce le vendeur comme dans le cas d'une vente ou bien l'acheteur?
C'est moi qui rachète la part de mon ex concubin et le notaire me demande 300 euros de frais de mutation pour le syndic en plus évidemment des frais de notaire habituels
Les frais de mutation sont souvent excessifs, voir http://www.experatoo.com/forum/question.php?id_sujet=24775 sur ce forum
Bonjour,
Je découvre sur ce forum la légalisation" partielle de la pratique des frais de mutation. J ai vendu récemment mon domicile début juin 2009 auquel des frais de mutation de 400 € m'ont été facturés par le syndic. Suis je encore en droit de lancer une procédure de réclamation ?. Le cas échéant, ou puis je trouver une lettre type ?. Merci.
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