Bonjour,
je voudrai vendre mon appartement situé dans une vieille batisse ayant pour assainissement une fosse septique commune. Je sais qu'il faut fournir, depuis le 1er Janvier 2011, le diagnostique de la fosse lors d'une vente. Je doute qu'elle soit aux normes. Que risque t-il de se passer?
Merci d'avance
Bonjour,
Avez-vous pu vendre votre logement du coup? Merci.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés