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Terrain passé non constructible mais pourquoi ?
18/10/2011
Responsabilité du constructeur
01/11/2011
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06/11/2011
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Je suis en sous location et à la rue dans une semaine
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Delais livraison vefa - reconduit pour la deuxieme fois
Expulsion d'un logement concédé conte service de gardiennage
Nuisances sonores des voisins
04/11/2011
Délai de vente d'une maison après sousseing
Mon bailleur me réclame une double caution.
Sol stratifié qui gondole et difficultés pour obtenir réparations
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Location d'appartement sans bail
Droit de passage non enregistré
21/09/2010
Action possible du locataire
31/10/2011
Litige suite à l'achat d'un appartement
Construction d'un garage sur une partie privative
Droit de preemption sur parcelle boisee mitoyenne
Questions diverses pour location
Taxe sur ordure menagere dans qu'elle condition
Mon proprietaire veut rendre mon bail caduque
Vente d'un appartement que je louais
Mise en demeure à envoyer à l'agence mandataire ou gestionnaire
Déclassement d'un terrain constructible
02/11/2011
Cablage appartement à la borne téléphonique
Question sur le paiement des charges
Dépôt de garantie; non-respect potentiel du montant des loyers en
Modification conditions contrat location meublée
Lettre de préavis de congé d'une location
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