Bonjour,
J ai besoin de récupérer un acte de donation, il parait qu on peut faire la demande aupres des trésor public. Pourriez vous me dire qu'elle formulaire je dois demander pour avoir le duplucata d'un acte de propriété.
Je ne peux le demander aupresdu notaire car l acte date de 1971 et le notaire n est plus en activité.
Merci de me renseigner le plus rapidement possible.
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
