Bonjour,
Dans le contrat de vente de ma maison le vendeur a fait une fausse déclaration qui le contraint à me rembourser des frais engagés suite à cela
Je n'ai pas son adresse et j'ai relancé le notaire à multiples reprises
Comment faire pour retrouver les traces de ce vendeur?
Merci de votre aide
Krisse
Bonjour,
le notaire sait où il est il faut le voir et lui dire que sa responsabilité est aussi engagée puisqu'il doit tout vérifier
pour tout savoir sur la vente immobilière
http://www.fbls.net/modelevente.htm
Merci beaucoup de votre réponse mais en l'occurence le notaire s'est degage de tte responsabilité sur la clause concernée par la fausse declaration. Je vais voir le lien que vous m'avez envoyé
Nouveau
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