Facturation pour locataire sans professionnel

Bonjour,

nous avons faits une reparation nous même pour un degats des eaux du au gel puis je facturer en mettant mon nom et prenom sur la facture sachant que je suis pas professionnel? Les locataires a la sortie ont acceptès un forfait qu'ils ont signés

merci d'avance

Bonjour

Non, particulier vous ne pouvez pas établir de facture.

Le dégât des eaux est un risque locatif contre lequel le locataire est obligatoirement assuré (art. 7 dernier alinéa de la loi du 6 juillet1989). Il est donc indemnisé par son assureur RC Multirisques Habitation, que la fuite trouve son origine chez lui ou chez un voisin, sous réserve qu’il ait respecté les précautions que lui édictait son contrat d’assurance.

Il n'est pas assuré, c'est votre assureur PNO qui doit vous indemniser.

Vous faites état d'un lien de cause à effet entre le gel et le dégât des eaux, comment pouvez-vous en être certain si aucun assureur n'a été appelé à indemniser les dommages ?

Cordialement




Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.

Bonjour, un bailleur ne peut facturer le montant des travaux qu'il fait c'est du travail au noir, cordialement

Bonsoir,

Vous écrivez "un degats des eaux du au gel".
C'est possible bien que le gel soit rarement la cause d'un dégât des eaux.

Il n'est toutefois pas évident de mettre en cause la responsabilité d'un locataire. Je reste sceptique quant celle-ci.

Durant la location, le locataire n'est que présumé responsable des dégradations, alors pourquoi, s'agissant d'un dégât des eaux, ne pas avoir fait de déclaration à vos assureurs respectifs ?

L'intensité de l'évènement climatique reconnu cas de force majeure peut, selon les régions, exonérer de toute responsabilité le locataire comme le bailleur, mais n'exonère pas le dit bailleur de son obligation de remettre en état les équipements dégradés,

Cordialement



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