Bonjour, mes parents ont une maison en viager. Mon père a prêté la maison à son frère en lui disant que dans 3 - 4 ans, il souhaitait la vendre. Mon oncle verse les 490 euros du montant du viager à mes parents. Ce n'est pas déclaré mais mon oncle paye la taxe d'habitation. Ils ne veulent plus payer ni quitter la maison a cause de désaccords familiaux. Il n'y a pas de bail, c'etait un accord entre eux. Que peuvent ils faire? Merci.
Bonjour,
A partir du moment où il y a paiement d'un loyer, on peut parler d'un bail verbal. Ce type de bail est tout à fait valable (même si l'écrit est normalement obligatoire). Vos parents devront donc donner congé à leur locataire en respectant la loi en vigueur (congé à l'échéance du bail avec préavis légal et motif valable de congé).
Bonjour et merci de votre attention. Je vais en faire part a mes parents. Le problème est qu'ils règlent le loyer en liquide en plusieurs fois!!! ils peuvent contester le fait qu'un loyer soit versé. De plus, depuis 5 ans, la maison n'est pas du tout entretenue, ainsi que le jardin. L'agent immobilier nous conseille de faire des travaux mais cela nous parait impossible vu les rapports difficiles entre nous....
Le problème est qu'ils règlent le loyer en liquide en plusieurs fois!!! ils peuvent contester le fait qu'un loyer soit versé.
Là, j'ai un peu de mal à comprendre...
Car s'il conteste qu'un loyer est versé, il conteste le fait d'être locataire. Il contesterait donc toutes les protections que lui apporte ce statut de locataire...
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