Bonjour,
Sous le coup d'une expulsion locative en cours la procédure en est au stade de la convocation au commissarait pour concours de la force publique donc tres avancée
Ma question est de savoir ce qui va se passer car le commissaire m'a dit que je recevrai un courrier du prefet m'indiquant lune date butoir de départ sinon concours de la force publique pour expulsion mais la prefecture que j'ai contacté m'a répondu je cite "que la police ne comprend rein et que je ferai l'objet d'une enquete sociale d'abord"
Est ce quelqu'un pourrai m'apporter des infos réelles sur le sujet
Vous remerciant tous à l'avance
Bonjour, contactez l'ADIL de votre secteur, ils seront exactement quels sont vos droits, cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés