Expulsion de son logement et trêve hivernale

Bonjour à tous,

Suite au jugement du tribunal du 17 Octobre 2022, ma mère devra être expulsée de son appartement en HLM en raison de plusieurs plaintes de son voisinage d'ici 2 mois. Je voudrais disposer du temps nécessaire pour lui trouver un nouveau logement. J'ai entendu parler de la trêve hivernale qui interdit les expulsions du 1er Novembre jusqu'au 31 Mars. Je souhaiterais donc savoir :

1) Toutes les informations que trouve liées à la trêve hivernale concernent des cas de loyer impayé, sachant qu'on n'est pas dans ce cas de figure. Est ce que ma mère peut bénéficier de cette trêve hivernale ?

2) Si oui, sachant qu'elle vit en Martinique, est ce que cela s'applique de la même façon qu'en France ?

3) On a m'a conseillé de précéder à une demande délai de grâce auprès du tribunal pour bénéficier de davantage de temps. Ce que je voudrais savoir c'est si je devais lancer cette procédure le plus rapidement que possible ou est il plus judicieux d'attendre la fin de la trêve hivernale ?

4) Dernière question, comment je dois procéder à la demande du délai de grâce et est ce que je doit passer par un avocat pour çela ?

Bonjour,



A partir de la signification du commandement de quitter les lieux, vous avez un délai de deux mois pour le faire. Si vous dépassez ce délai, ce sera la force publique qui viendra en renfort.

Bonjour,

Il semble que cette publication du préfet de Martinique

https://www.martinique.gouv.fr/layout/set/print/Demarches-administratives/Passeport#!/Particuliers/page/F34736

est erronnée !

La trêve hivernale n'est pas applicable. Il n'y a que la trêve cyclonique.

Consultez un avocat pour le délai de grâce.

Bonjour,

La trêve hivernale signifie simplement que l'on ne peut pas expulser un locataire par la force durant cette période. Cela ne retire en rien l'obligation de quitter les lieux qui, elle, reste valable.