Bonjour,
la taxe d'urbanisme pour une construction neuve est elle prise en compte a la date de delivrance du permis de construire ou a la date d'achevement des travaux ?
combien de mois ou d'annees apres peut elle etre reclamee ?
bonjour, c'est le document d'achevement qui déclenche le paiement de la taxe. Vous allez recevoir un imprimé vous demandant les caracteristiques de votre maison. Une premiere moitié du paiement vous sera demandé quelques mois apres et la seconde partie environ 16 mois apres la premiere. Vous allez recevoir une facture vous indiquant les dates exactes de paiement. Si vous ne leur ne faites pas votre certificat de fin de travaux, le service de paiement vous contactera pour en connaitre les motifs, cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés