Bonjour,
Nous avons acheté il y a deux ans une maison à Venelles bâtie sur un terrain de 524 m2 (superficie reprise dans l'acte d'achat). Notre voisin vend un terrain de 488 m2 contigu à notre maison, le changement de statut du PLU de notre commune l'ayant rendu constructible depuis peu. Il l'a en effet acheté non constructible il y a de nombreuses années. A l'occasion de cette vente, il l'a fait mesurer par un géomètre et ce dernier a constaté que le mur de séparation et une partie de notre garage empiétait de 17 m2 sur sa propriété, ramenant la surface à 471m2. Cet état de fait remonte à l'origine de la construction de notre maison, soit environ 35 ans. Que dit la loi à ce sujet ??? Il nous demande, soit de démolir le mur de séparation et le garage, soit de lui racheter les 17m2 incriminés au prix du marché actuel.
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