Bonjour,
je suis convoqué au tribunal car j'ai des impayés importants de loyer. La société d'huissiers m'a fait parvenir l'acte d'assignation, mais à sa lecture, je me suis aperçue qu'il y avait deux fautes concernant mon lieu "de location" (56 au lieu de 57 rue...) Est ce que je peux utiliser cela pour ma défense?
Dans l'attente d'une réponse,
merci d'avance!
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés