Bonjour,
Concernant un mandat de vente, le fait qu'aucune description du bien à vendre ne soit stipulée, qu'aucune des parties (Mandant ou Mandataire) n'ait inscrit les mentions "Lu et approuvé, bon pour mandat"/mandat accordé", peut-il rendre ce mandat NUL et si oui comment faire valoir nos droits ?
Merci.
bonjour,
une simple lettre recommandée avec accusé de réception suffit à dénoncer un mandat
pour tout savoir sur la vente immobilière et le compromis de vente :
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
Bonjour et merci.
Mais cela ne répond pas au fond de ma question. Est-ce que les éléments manquants cités suffisent à rendre le mandat NUL ???
Quant à l'envoi recommandé avec accusé de réception, il comporte un préavis de 15 jours, OK.
Mais... à compter de la 1ère présentation du facteur ou de la signature du dit accusé réception ???
Merci
Bonjour, à vous lire, il apparait que le mandat de vente est irrégulier, non conforme à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, au décret n° 72-678 du 20 juillet 1970 en matière de mandat de l'agent immobilier, au Code civil, le mieux à ce sujet pour etre sur c'est de soumettre le document à un avocat, un notaire, bon dimanche à vous.
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Nous allons dès demain matin consulter notre notaire.
Qu'en est-il pour notre question à propos de la lettre recommandée avec accusé de réception : le délai de 15 jours est-il effectif à compter de la 1ère présentation par le facteur ou de la signature de l'accusé réception ?
Merci pour votre précédente réponse.
Cordialement.
c'est en principe à compter de la signature de l'accusé de réception, votre notaire vous apportera plus de précisions à ce sujet, bon après-midi.
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Merci pour tout. Si d'autres internautes veulent ajouter des éléments complémentaires, nous attendons leurs lumières.
Bonne fin de dimanche.
Cordialement.
jeetendra vous a tout expliqué.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL