bonjour
ma maison est adossée à un un terrain qui appartient à mon voisin, ce terrain regorge d'eau quand il pleut et l'eau infiltre le mur de ma maison (qui le touche) et inonde mon salon.
quelles sont les droits et les devoirs de mon voisin et est il responsable, doit il engager des travaux ?
merci d'avance
bonsoir, en droit il existe une servitude d'écoulement des eaux de pluie, article 640 du Code Civil, mais là ça dépasse les inconvénients normaux puisque ça atteint vos biens, à défaut de règlement à l'amiable, il vous appartiendra de saisir le juge de proximité, le tribunal d'instance afin que le différent soit réglé, cordialement
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