Durée recours travaux non déclarés

Bonjour
Mon voisin a remplacé à l’identique (même hauteur même structure mais matériau différent) une clôture mitoyenne sans déclaration préalable de travaux.
Combien de temps après les travaux peut on réclamer le démontage et la remise en l’etat initial de la clôture ?
(Il y a t il un délai de prescription ?)
Merci ! Dernière modification : 15/07/2019 - par Cmtp

Bonjour,

L’édification d’un mur de clôture n’est soumise à autorisation que sur décision du conseil municipal. Votre voisin n’a peut-être pas commis d’infraction.

Quand bien même aurait-il dû faire une déclaration préalable, cette omission ne vous permettrait pas d’exiger la remise en l’état initial. C’est la commune qui, éventuellement le pourrait, au cas où le mur reconstruit ne serait pas conforme aux les règles d’urbanisme. A voir. Si le mur est conforme, une déclaration a posteriori suffirait pour régulariser la situation.

En tant que voisin indisposé par ce mur tel qu’il est devenu, vous ne pouvez demander la remise en l’état initial qu’à la condition de prouver un trouble anormal de voisinage. Le délai pour agir est de cinq ans.

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Bonjour,

Tout ceci à condition que le mur ne SOIT PAS MITOYEN.

Mais il y a souvent une confusion entre voisin et mitoyen.