Bonjour,
Je viens de signer une rupture de contrat conventionnelle avec mon employeur. Je souhaite quitter mon appartement mais dans ce cas la, mon préavis est t'il de 1 ou de 3 mois ?? Merci beaucoup Floriane
bonsoir, en cas de démission ou de rupture du lien juridique unissant le salarié à l'employeur (rupture conventionnelle du contrat de travail), le délai de préavis reste de trois mois malheureusement, la loi du 6 juillet 1989 trop ancien n'a pas prévu cette hypothèse, qu'en pense la jurisprudence ? cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Merci beaucoup. Etes vous sure qu'il n'y a aucune solution pour n'avoir qu'un mois ? Et si je donne mon préavis seulement quand j'aurai trouvé un travail dans une autre ville, ca sera 1 mois n'est ce pas ?
contactez l'ADIL du Morbihan, ils vous en diront plus, bonne soirée à vous
ADIL DU MORBIHAN
Vannes
Parc d'Activités de Laroiseau - 14, rue Ella Maillart
56000 Vannes
Tél : 0820 201 203
Lorient
2 C, Bd Franchet d'Esperey
56100 Lorient
Tél : 0820 201 203
Email : adil.56@wanadoo.fr
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés