Bonjour,
Ma locataire vient de me donner un préavis de départ réduit à 1 mois (selon elle) pour mutation de son compagnon (ils ne sont pas mariés)...Or le contrat de location est uniquement à son nom à elle...De plus dans les clauses particulières de son bail il est notifié "contrat de location d'une durée d'1 an minimum"... Ai je raison d'exiger 3 mois de préavis...Je vous remercie de votre réponse...
re-bonjour xilef,
si vos locataire son enssemble depuis un an dans votre logement ou plus il me semble que le conjoint de votre locataire est considerer au yeux de la loi comme concubin notoire et donc vous devez prendre en compte le préavis d'un mois, par contre vous pouvez demander une attestation de l employeur de son concubin, en guise de justificatif afin d'accepter cette demande! mais faite une demande ecrite en AR.
a bientot
philou
Bonjour,
Merci de votre réponse...Mais le contrat de location est établit pour 1 an minimum, et ça fait seulement 8 mois qu'ils occupent l'appartement...D'autre part vous dites que la loi sarkozi sur le pouvoir d'achat (1mois de caution au lieu de 2) sera en vigueur début avril... savez vous quand exactement car je dois resigner un nouveau bail le 1er et je préfèrererais bien évidemment demander tjs 2 mois de dépots de garantie...Merci une nouvelle fois de votre réponse...
Je viens d'avoir une réponse d'un avocat...J'ai bien raison d'exiger 3 mois de préavis car le bail est à son nom...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés