Bonjour,
Quels sont les droits et obligations du conjoint PACéS à son conjoint, propriétaire d'un bien immobilier et ayant des enfants mineurs?
bonjour,
tout dépend de la rédaction de la convention de pacs de type "séparation de bien" ou bine en commun
pour tout savoir sur le pacs:
http://www.fbls.net/pacscreation.htm
merci pour votre réponse. Pouvez donner les grandes lignes des biens en commun?
Je n'accède pas au site mis en lien.
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