Bonjour,
J'ai un droit de passage inscrit sur l'acte de vente sur le terrain de mon voisin. Ce dernier m'envoie une facture ce jour en courrier simple pour un nettoyage au karsher effectué en juillet 2005 et me demande de payer la moitié de la facture !
N'y aurait -il pas prescription presque 4 ans après le nettoyage ? et d'autre part il ne m'a jamais présenté de devis et n'ai donc jamais donné mon accord pour l'intervention de l'entreprise.
Merci pour vos conseils.
EW
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés