Droit de passage pour construire sur parcelle enclavée

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Bonjour,
SVP, quel sont les regles pour obtenire l'accord du proprietaire a fin passer sur le chemin situé sur sa proprieté, les engins les personnels et aussi y enfouire les raccordements necessaires a fin de construire une habitation sur mon terrain enclavé son chemin
Un terrain enclavé donne t il le droit de passage ?

Merci d'avance.
Bonjour et Merci sont des formules de politesse indispensables pour obtenir des réponses.

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amajuris Modérateur

Bjr
Vous devez demander l établissement d un titre de servitude pour cause d enclave avec votre voisin .
Cela doit se faire par acte notarié.
En cas de refus vous devrez saisir le tribunal.
Cdt

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merci pour l'info, connaissez vous le cout approche pour ce type de de titre le delais d'obtention
salutations

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Ce que dit le code civil :

Article 682 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

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amajuris Modérateur

bjr,
cela se passe devant le TGI donc avocat obligatoire et le délai est fonction de l'encombrement du tribunal, c'est à dire entre quelques mois et quelques années surtout si le juge désigne un expert pour déterminer le tracé du droit de passage.
cdt