Bonjour,
Mon compagnon m'a légué par testament le DUH de la maison où je réside.
Ses héritières m'interdisent d'y ouvrir des chambres d'hôtes pourtant sur l'acte notarié il est écrit: "...le légataire aura les mêmes droits que le propriétaire."
Du fait que les chambres d'hôtes sont des locations saisonnières et grâce à cette mention puis-je espérer obtenir gain de cause?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonjour,
Le droit d'usage et d'habitation dont vous disposez ne vous donne que le droit de demeurer dans la maison mais pas celui de la louer ou de la vendre.
Vous ne pouvez donc pas exercer l'activité que vous projetez.
Le droit d'usage et d'habitation génère des obligations, aussi manquer à celles-ci pourrait vous faire perdre le dit droit.
Cordialement
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du Droit.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés