Bonjour,
Mes parents ont fais une donation partagée en pleine propriété aux deux enfants, mon frere et moi. J'ai racheter la part de mon frere . Suite a de gros problemes personnels ma femme et moi souhaitons vendre seulement ma notaire me dis que la signatures des donnateurs et de mon frere sont obligatoires mais je n'ai plus de contact avec ma mere suite a de grosses disputes. comment faire ?
une donation partage comporte toujours une action au profit des donateurs et ce même si elle n'est pas écrite dans l'acte : c'est l'action révocatoire, donc à la vente les donateurs doivent toujours intervenir. Vous n'avez pas d'autre choix que de demander à votre mère d'accepter de signer l'autorisation de vente, ainsi qu'à votre frere qui etait co-donataire
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