Bonjour, je souhaite acheter un bien qui est indivision entre mon arrière grand mère et ses enfants. Mon arrière grand-mère en possède 50%. Ses enfants ne veulent pas vendre.
Y a t'il possibilité qu'elle m'en fasse donation de son vivant. Quelles sont les modalités ? Y a t'il obligation d'informer les autres propriétaires de l'indivision ?
Est il possible aussi de me renseigner sur les frais de donation ce bien est estimé à 280 000 euros.
Cordialement
Sauf erreur liée à la mauvaise connaissance de votre cas, les enfants sont héritiers réservataires de cette maison et ont le droit pour eux, une donation en votre faveur pourrait porter atteinte à leur réserve héréditaire.
Bien cordialement
bj
hors mis la reserve héréditaire , il faut tenir compte du fait qu un bien en indivision ne peut etre aliéné , vendu sans le consentement de tous les indivisaires ,cad des enfants de votre arriere grand mere , ainsi s il ne sont pas d accord , il est impossible de vendre ce bien.
Elle ne peut non plus en faire donnation sans accord des autres indivisaires.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés