bjr,
pour perte d'emploi, le prévis lors d'1 résiliation d1 contrat de location est réduit à 1 mois.
Mon propriétaire, à qui j'ai montré mon document de rupture conventionnelle signé par mon employeur et moi-même, me demande quand même une copie de ce document.
Suis-je obligée de faire la copie de ce document dès lors où il l'a vu ?
bien cordialement
Bjr,
S'il l'a vu mais qu'il dit le contraire vous ne pourrez pas bénéficier du préavis réduit.
Vous avez l'obligation de joindre à votre demande le justificatif, par exemple l'inscription à Pole-emploi, ou tout document prouvant votre droit.
Le préavis limité ne débute qu'après la fourniture du document.
Bjr,
j'ai spécifié dans mon courrier de signification de congé que le document en question avait été présenté au propriétaire ainsi qu'une copie annexée à ce courrier
Bonjour,
Je ne comprends pas bien...
Vous dites avoir déjà envoyé une copie de ce document avec la lettre de congé, c'est un peu en contradiction avec votre 1er post où on comprend le contraire...
Nouveau
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