Bonjour
Mon mari vient d'avoir un redressement fiscal, étant mariée sous le régime de la séparation des biens suis je responsable de cette dette et mes biens immobiliers propres peuvent ils être engagés ?
Merci
Bonsoir,
En matière civile il existe l'action paulienne.
Donc oui, il y a possibilité selon les situations de voir votre responsabilité et vos biens engagés.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci pour votre réponse mais pouvez vous me dire dans quels cas ma responsabilité peut elle être engagée à savoir qu'il n'y a pas eu fraude et que je n'étais pas active dans l'artisanat de mon époux
bjr,
pour une réponse pertinente, il faudrait savoir de quelles types de dettes il s'agit.
même mariés sous le régime de la séparation de biens et si vous vivez ensemble, vous avez fait une déclaration de revenus commune.
si le redressement fait suite à une "erreur" de déclarations de vos revenus, s'agissant d'une déclaration commune, vous êtes concernés.
si vous avez des biens en indivision avec votre mari, les créanciers peuvent toujours demander le partage de ses biens pour récupérer les sommes dues.
cdt
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