Bonjour,
N'ayant pu obtenir le prêt immobilier escompté, j'ai fait valoir dans les délais impartis, la clause suspensive du compromis de vente dont à la signature j'ai donné un chèque de dépot de garantie déposé chez le notaire.
Ce dernier vient de m'adresser une lettre chèque pour le remboursement de ce dépôt, mais d'un montant inférieur à celui du dit dépôt sans autre explication.
En a-t-il le droit, ne devait-il pas me rembourser l'intégralité du dépôt effectué ?
Merci pour votre attention.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
