Bonjour
J'ai acheter une maison il y a 1 ans et 8 mois maintenant.
Je me suis aperçu que mon voisin avez construit son garage et planter une haie sur mon terrain.
Mon terrain fait 40 mètres de long a savoir que qu'il a pris au début du terrain 10 cm et a la fin 2 mètres. Il ma dit qu'il y avait prescription trentenaire parce que c'est son pére qui avais construit le garage et planté la haie.
Comme je doit faire passé un géomètre j'aimerais savoir si vraiment il y a prescription trentenaire ?
Merci pour votre aide, cordialement.
Dernière modification : 06/01/2010
"L’acquisition par prescription :
-Seules les servitudes à la fois continues et apparentes peuvent s’acquérir par la prescription trentenaire (exemple : servitude de surplomb), c’est-à-dire par la possession de 30 ans.
-Cette possession doit être continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque (ne permettant pas de mettre en doute la qualité de propriétaire) et à titre de propriétaire (article 2229 du Code civil).
-Celui qui revendique l’acquisition par prescription doit rapporter la preuve de la possession trentenaire"
www.paris.notaires.fr
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Bonjour, lisez ci-dessus la réponse à votre question, c'est à votre voisin qui invoque cette prescription trentenaire d'en apporter la preuve, bonne année 2010 à vous.
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM
bonjour
mes grands parents et parents y ont vécus un terrains de 12 hectares . et y possèdent des battis.
aujourd'hui ils sont DCD mes cousins et moi constatons que ce terrain m'a pas de propriétaire.
depuis plus de 80ans.Que faire.
Merci.
Nouveau
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