Demande de remboursement pour une sous location non autorisée

Bonjour,

J'ai sous loué une chambre alors que
la locataire n'avait pas le droit de sous louer contrairement à ce
qu'elle m'avait dit. Je souhaite qu'elle me rembourse la totalité de
l'argent versé. Est-ce possible ?

Cordialement

Merci de vos réponses

Bonjour,

Vous pouvez seulement vous faire rembourser la part de sous-loyer qui excèderait en proportion de la surface sous-louée le loyer effectivement payé par le locataire. Vous pouvez aussi tenter d'exiger des dommages et intérêts si vous avez dû quitter cette sous-location contre votre gré du fait de la tromperie sur l'autorisation du bailleur quoique vous étiez censé avoir eu connaissance du bail et de l'autorisation du baillleur comme dit à l'article 8 de la loi 89-486 du 6 juillet 1989.

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Merci pour cette réponse rapide et pertinante !

Je souhaite qu'elle me rembourse la totalité de
l'argent versé. Est-ce possible ?


Bonjour,

Avez-vous résidé dans ce logement ? Si oui, vous avez donc bien profité de la prestation prévue et le loyer reste du (dans les limites prévues par la loi), même si la sous-location n'était pas "légale".

Si vous avez été empêché de résider dans les lieux, il est effectivement normal que vous soyez remboursé des sommes versées "pour rien".

bonjour,

c'est le bailleur qui pourrait exiger de recevoir de son locataire l'argent de la sous location non autorisée.

dans le cas de sous location de courte durée non autorisée par le bailleur, la cour de cassation a confirmé la décision qui a condamné le locataire a remboursé au bailleur les sommes qu'il avait reçues à ce titre (N° de pourvoi: 18-20727 12 septembre 2019).

vous pouvez indiquer à au locataire qui vous a sous loué cette chambre sans autorisation, qu'à défaut d'accord, vous informerez son bailleur de cette sous location non autorisée, cela devrait le faire réfléchir.

salutations