Demande de non contestation de conformité

Bonjour
J’ai reçu l’acceptation de mon permis modificatif .
J’ai eu la visite avant cette acceptation des services de la mairie .
J’ai pris en compte leur remarque et ils m’ont donc envoyé l’arrêté de mon permis modificatif .
Lundi prochain cela fera 15 jours que j’ai demandé au service urbanisme une attestation de non contestation de la conformité .
J’ai accepté toutes correspondances par mail lors du dépôt du permis modificatif et nous échangions ainsi .
Ma demande par mail de cette attestation est elle valable ?
Est ce qu’ils devront à partir de mardi prochain me délivrer cette attestation de droit ?
Merci de votre réponse

Bonjour,

L’attestation de non-contestation est délivrée après réception de la déclaration d’achèvement. Les travaux sont-ils terminées ? Avez-vous fait parvenir la déclaration d’achèvement ?

Le délai dont dispose l’administration compétente pour contester la conformité est de trois mois, voire cinq en certains cas. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai qu’il convient d’adresser une requête à l’autorité compétente.

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Bonjour
Oui daact déposée en octobre
Visite de la mairie
Dépôt du permis modificatif
Arrêté d’acceptation de mon permis modificatif reçu il y a un mois
Mail envoyé il y aura 15 jours lundi pour la demande du certificat

Je voulais donc savoir mon mail avait une valeur car nous correspondions par mail et nous l’avons coché sur la demande de permis modificatif .
Serais je en droit de la demander de droit fin de semaine prochaine ?
Merci

Si j’ai bien compris, vous avez achevé les travaux et envoyé une DAACT. La construction a été trouvée non conforme mais régularisable. Vous avez donc déposé une demande non de permis modificatif mais de permis de régularisation. A mon sens, tout est terminé. Ce permis de régularisation équivaut à une déclaration de conformité. Je ne suis pas sûr que la mairie vous adresse une attestation de non-contestation qui, logiquement, ne servirait à rien.

En ce qui concerne le mail que vous avez envoyé, c’est, je pense, un mail ordinaire. Les courriers électroniques sont comme les courriers papier de deux formes, les courriers ordinaires et les courriers recommandés. Les courriers recommandés sont acheminés par un prestataire agréé habilité à délivrer une preuve de la réception. Les services postaux peuvent le faire. Si vous voulez vous constituer une preuve irréfutable de la réception de votre mail par la mairie, il faut prendre la précaution d’envoyer une lettre électronique recommandée.

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Très bien je vous remercie pour votre réponse
Mon notaire me la demande en plus de l’arrêté du permis modificatif