Bonjour,
nous sommes 3 propriétaires qui vivons au fond d'une petite vallée enclavée. nous disposons d'une servitude d'accès et de réseaux de 4m de large, qui existe depuis plus de 30 ans. cette servitude traverse en bordure une autre propriété sur environ 250m.
avons-nous le droit de demander le classement de notre servitude en route municipale à notre Mairie ?
merci d'avance pour vos réponses.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
