demande d'inscription à l'ordre du jour en AG

Bonjour

Je sais qu'une demande d'inscription d'une résolution à l'ordre du jour d'une AG de copropriétaires doit être faite en recommandé avec accusé de réception.

Existe-t-il un article comparable à l'art R2223-20-3 (code commerce) qui autorise l'inscription à l'ordre du jour par voie électronique avec accusé de réception ?

Merci

cordialement

Bonjour,

C'est la demande de résolution qui doit être notifiée au syndic. Ensuite c'est le syndic qui inscrit (ou pas) la résolution .

cf article 10 du décret 67-223.



Article 10

Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 12






A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.

Lorsque la convocation de l'assemblée générale est sollicitée en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, le syndic ne porte à l'ordre du jour de cette assemblée que les questions relatives aux droits et obligations du ou des copropriétaires demandeurs.

Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.

Le syndic rappelle les dispositions du présent article sur les appels de fonds qu'il adresse aux copropriétaires.


Il est surtout important d'adresser la demande suffisamment tôt avant la date de l'AG.