Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente en date du 20/05/2010, auquel
nous avons mis la date du 20/05/2010 et notre signature.
Nous n'avons pas eu les diagnostics car il n'ont pas été encore réalisé.
Quel date sera utilisé comme points de départ du délais de rétractation
des 7 jours :
La date du compromis : 25/05/2010
La date de reception du la lettre recommandé avec les diagnostics établit.
Faut t'il que la date des diagnotics soit obligatoirement antérieure a la date
de signature du compromis de vente.
Merci d'avance pour votre reponse,
Bonne journée,
Vincent
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés